Les chroniques de Ragidro : Loi de Finances 2025 précipitée, de l’érosion du débat à l’autocratie

Par Patrick Rakotomalala (Lalatiana PitchBoule) – Décembre 2024

La Loi de Finances 2025, votée sans le moindre amendement (1) par l’Assemblée nationale, illustre un paradoxe inquiétant : alors qu’elle engage les priorités budgétaires du pays, elle n’a fait l’objet d’aucun débat. L’approbation aussi facile par la chambre des représentants d’un texte crucial invite à  interroger le rôle des institutions. Elle interroge aussi celui de la société civile dans le maintien d’un espace démocratique vivant. Et on ne peut pas taire cette nouvelle expression de l’installation d’un Etat autarcique.

Adopter une projet de budget sans discussion c’est acheter une maison sans regarder si elle a des portes. Pourtant, cette loi engage l’avenir de tout un pays. A voir la docilité des élus, on pourrait croire qu’ils ont oublié leur mandat : pas une voix discordante, pas une virgule bougée sur quelque chose qui devrait être la boussole économique de la nation.

Aucune revendication, aucune formulation d’amendement qui puissent acter de l’expression de besoins spécifiques locaux ou régionaux. Ou de nécessités sectorielles particulières. Assemblée des représentants, paraît-il … Mais représentants de quoi donc ? Si on cherchait une preuve de la transformation du Parlement en chambre d’écho du pouvoir, on l’a sous les yeux. « Aux  Oscars pour le meilleur monologue est nominé le gouvernement malgache ». Tous les districts, toutes les collectivités territoriales, tous les domaines de l’activité économique auraient semble-t-il les mêmes contraintes… Lesquelles contraintes seraient totalement satisfaites par cette loi de finances. C’est tout au moins le message émis par lesdits délégués du peuple…. Au regard de la situation du pays, on a du mal à adhérer cette idée d’un étanchement  généralisé des besoins et des enjeux du développement  qui caractériserait cette LFI… À moins que nos représentants ne s’en moquent  royalement…  

L’examen du Budget 2025 a fait tomber en France le gouvernement Barnier. Quoi qu’on puisse penser de la sincérité des forces politiques dans cet épisode de l’histoire de France, ou qu’on puisse estimer de cette période post dissolution, il demeure que cet événement détermine l’existence en France d’un espace démocratique. Celui-ci, même s’il est contesté, reste vivant.

L’adoption d’un cadre budgétaire est en effet censée être un moment clé du débat public, où les priorités du gouvernement sont mises à l’épreuve des questions et des propositions des représentants du peuple. L’absence totale d’amendements dans le cadre de cette loi éclaire une Assemblée nationale qui semble s’être contentée de valider sans examiner. Ce silence interroge : est-ce le résultat d’un alignement politique aveugle sur l’exécutif ? Ou bien est-ce ou le symptôme d’une institution en mal d’indépendance, en mal de moyens …. Ou en mal de compétence ?

Vient se rajouter à ces dysfonctions une temporalité resserrée. Caractérisée par la publication tardive du projet (dénoncée par la société civile), suivie d’un calendrier d’approbation expéditif, cette précipitation donne une impression d’urgence contrôlée qui devait satisfaire les PTF. Mais elle prive les citoyens et leurs représentants d’une négociation éclairée sur les décisions financières publiques.

Il n’est cependant pas question, dans ce propos,  de juger de la pertinence ou de l’incohérence  des arbitrages budgétaires prononcés. Il s’agit par contre de REFUSER  que ces affectations de ressources  ne soient pas débattues et qu’il n’y ait  que  peu de place laissée à une analyse approfondie ou à une discussion… Et qu’il n’y ait  pas eu la moindre alternative envisagée.

Face à ce vide institutionnel, et face au silence apparent de l’opposition, on peut toutefois se féliciter des initiatives de la société civile. Le CCOC (Collectif des Citoyens et des OSC) s’est efforcé ici de faire contre-pouvoir. Son rapport, bien que comportant quelques imperfections, nous  propose une lecture critique de la Loi budgétaire 2025. Il en met en lumière des déséquilibres flagrants. Les engagements massifs dans les infrastructures énergétiques ou l’autoroute Antananarivo-Toamasina sont ainsi pointés en contraste avec les coupes dans les moyens alloués aux  secteurs sociaux cruciaux : la santé et l’éducation.  

On peut reprocher à l’analyse du CCOC de souffrir quelque part d’un manque d’alternatives concrètes. Si les priorités du gouvernement sont envisagées, les énoncés  pour rééquilibrer ces choix budgétaires ou optimiser les investissements restent timides. Cela reflète les limites structurelles de la société civile, dont les ressources, pour conduire des études plus approfondies et mieux chiffrées, peuvent faire défaut. Mais elle a l’avantage d’exister face au vide sidéral en vis-à-vis.

Cette absence de débat autour de la Loi de Finances n’est pas sans conséquence. Une démocratie s’appauvrit lorsque les choix budgétaires, qui définissent les orientations économiques et sociales, sont pris sans transparence ni confrontation d’idées. L’atonie des institutions, la fragilité de ses moyens et l’isolement de la société civile renforcent la distance entre les membres de la communauté et leurs représentants, alimentant cette méfiance croissante envers l’État.

Chaque décision budgétaire non discutée c’est une opportunité manquée d’impliquer les citoyens, d’expliquer les résolutions et de bâtir un consensus autour des priorités nationales. Cette absence de redevabilité affaiblit la capacité des Organes de l’État à corriger leurs erreurs ou à ajuster leurs politiques au regard des besoins réels.

D’autant que cette démission de l’Assemblée législative face au pouvoir exécutif ouvre largement la porte à la consolidation d’un pouvoir dictatorial. Et, on le redit, les scandaleuses et grossières manipulations des dernières élections municipales ne laisse pas augurer d’un frein mis au train de la gouvernance autocratique TGV qui a démarré. Le conducteur saurait piloter pour nous mener à bon port, on pourrait s’y résoudre … Mais là franchement …  

Dans ce contexte, la société civile doit exercer un rôle central pour pallier les carences du système. Cela présuppose de dépasser la fonction de critique et de lanceur d’alerte auquel on la cantonne trop souvent pour s’imposer en acteur constructif, susceptible d’éclairer les débats et de mobiliser les membres de la communauté autour des enjeux cruciaux. L’enjeu en serait :

• La production d’analyses plus fouillées qui ne se contenteront plus de dénoncer, mais qui proposeront des solutions crédibles et argumentées,
• Un engagement encore plus fort dans la consolidation de l’éducation citoyenne ,
• Le maintien encore plus fort de la pression sur les institutions et la revendication d’espaces de dialogue et de concertation plus concrets.

L’absence de débat sur la Loi de Finances 2025 est symptomatique d’une démocratie qui reste, on le sait, passablement balbutiante. Et les dernières séquences électorales municipales ne nous rassureront certainement pas quant à la volonté du pouvoir de favoriser la construction de cette démocratie (pour peu que ce soit celle-là qu’il faille au pays) …

Mais on formule aussi ici  un appel à renforcer les fondations du vivre ensemble.  Ce sens du collectif, aujourd’hui fragile, est la clé pour redonner confiance dans l’action publique. Miser sur une société civile solide seule capable d’informer, de mobiliser et d’éduquer pour affirmer l’ implication  de toutes les voix dans la définition des priorités est évidemment la voie pour espérer dessiner un avenir équitable et durable…. Quand les politiques ne sont pas là pour le faire …

Patrick Rakotomalala (Lalatiana Pitchboule) – Décembre 2024

(1) à l’exception d’une modification du texte à l’initiative du gouvernement sur la taxation des transactions mobiles.